5. Histoire et réglementation

Les principaux textes

Des textes qui posent des exigences d’information, de concertation ou de participation : un récapitulatif chronologique

1978 Loi du 17 juillet 1978
Légifrance
Principe d’une liberté d’accès aux documents administratifs et amélioration des relations entre l’administration et le public
1981 Circulaire du 5 février 1981 créant les contrats de rivière
Agence de l’eau
Création des contrats de rivière qui encouragent la recherche de consensus entre acteurs locaux pour la gestion concertée des cours d’eau.
1981 Décret du 12 mai 1981 créant les CDSE
Légifrance
Le décret du 12 mai crée les Commissions départementales des sites et de l’environnement qui intègrent notamment des élus, des représentants de l’Etat et des associations. Elles ont un rôle consultatif dans des opérations industrielles, minières, touristiques, etc.
1983 Loi Bouchardeau portant sur la démocratisation de l’enquête publique et la protection de l’environnement
Légifrance
La loi du 12 juillet 1983 crée la forme actuelle de l’enquête publique. Auparavant (depuis 1807) réduite à l’information des propriétaires en cas d’expropriation, elle vise désormais à collecter des avis.
1992 Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement
Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement
Selon le principe n°10, « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens, à un niveau qui convient ». La Déclaration de Rio crée l’Agenda 21, plan d’actions qui décrit les domaines où le développement durable doit s’appliquer.
1991 Convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) dans un contexte transfrontière
Unece
Le paragraphe 8 de l’article 3 prévoit que les parties concernées (les Etats frontaliers) veillent à ce que le public soit informé des projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et ait la possibilité de formuler des observations ou des objections, dont il faut tenir compte.
1992 Circulaire Bianco relative à la conduite des grands projets nationaux d’infrastructure
Légifrance
La circulaire du 15 décembre 1992 confie aux préfets la responsabilité d’associer les responsables régionaux et locaux, politiques, économiques, sociaux et associatifs, aux différentes phases de réalisation des grandes infrastructures décidées par l’Etat.
1992 Loi sur l’eau instaurant les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Agence de l’Eau
Le SAGE est un dispositif de gestion des ressources hydriques basé sur la concertation au sein des Commissions Locales de l’Eau (CLE).
1995 Loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement
Wikipédia
La loi du 2 février 1995 crée la Commission Nationale du Débat Public, modernise l’enquête publique et améliore le statut des associations de protection de l’environnement.
 1996 Charte de la concertation du Ministère de l’environnement Cette charte souhaitée par Corinne Lepage n’est pas contraignante. Elle promeut la participation et le débat public, insiste sur la concertation dès l’amont des projets, propose des règles pour animer la concertation dans de bonnes conditions.
1998 Convention d’Aarhus établie par l’UNECE (Nations Unies)
Wikipédia
Cette convention est organisée en trois grands chapitres : accès du public à l’information sur l’environnement, participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement, accès à la justice en matière d’environnement
1999 Loi LOADDT ou Voynet (Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable des territoires)
Wikipédia
La loi du 25 juin 1999 crée les Conseils de Développement dans chaque agglomération et met en place les conditions d’une démocratie plus participative dans les Pays.
2000 Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)
Légifrance
Wikipédia
La loi du 13 décembre 2000 impose une concertation préalable à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme : Plans locaux d’urbanisme et Schémas de cohérence territoriale. Les modalités de concertation sont déterminées librement par les collectivités publiques locales.
2000 Directive cadre sur l’Eau de l’Union européenne
Union européenne (en)
Wikipédia
Le Parlement européen adopte la Directive cadre sur l’eau qui demande la participation active des acteurs de l’eau – mais également du public en général – à l’élaboration des plans de gestion des ressources hydriques.
2002 Ratification de la Convention d’Aarhus par la France
Légifrance
Cette ratification ouvre la voie à une traduction réglementaire de la convention d’Aarhus dans le droit français.
2002 Plan d’action issu du sommet de Johannesburg pour le développement durable
Agora 21
Parmi les objectifs énoncés figurent ceux de « renforcer la participation et la contribution effectives de la société civile et des autres protagonistes pertinents à l’application d’Action 21, et promouvoir la transparence et une large participation du public »
 2002 Loi Vaillant, ou loi relative à la démocratie de proximité
Légifrance
La loi améliore les définitions des principes de droit à l’information et à la participation en matière d’environnement et introduit les conseils de quartier dans les communes de plus de 80.000 habitants. Elle transforme la CNDP en instance administrative indépendante et élargit son champ de compétence.
 2002 Loi de démocratie sanitaire Légifrance  La loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale et du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacrent le concept de démocratie sanitaire. Par la reconnaissance de droits individuels et collectifs, l’usager devient un acteur du système de santé dans lequel il peut intervenir directement ou par l’intermédiaire de ses représentants.
 2002 Pratiques de concertation du ministère de l’Equipement
Min. de l’équipement
 Comme le ministère de l’Environnement en 1996, le ministère de l’Equipement énonce quelques principes de concertation.
2003 Directive européenne
Dir.2003/4/CE
EUR-Lex
Accès du public aux informations environnementales. Cette directive s’inspire de la convention d’Aarhus et doit être transcrite dans le droit des pays membres.
2003 Directive européenne
Dir. 2003/35/CE
EUR-Lex
Participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement.
2003 Loi créant les Comités locaux d’information et de consultation (CLIC)
Légifrance
L’article 2 de la loi du 30 juillet de la loi loi Bachelot-Narquin du 30 juillet 2003 institue des comités locaux d’information et de concertation (CLIC) pour les bassins industriels comprenant une ou plusieurs installations à risque (type Séveso), afin de permettre la concertation et la participation des parties prenantes – notamment les riverains- à la prévention des risques d’accidents.La création, les objectifs, la composition de ces comités sont précisés par en 2005 par le décret relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement.
2003 Révision du Code de l’urbanisme
Légifrance
La Révision du code de l’urbanisme, article L 300-2 impose la concertation pour tout aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l’activité économique d’une commune.
2003 Référendum décisionnel local
Légifrance
Vie publique
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1 al. 2 de la Constitution) dont les modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003 autorise toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d’outre-mer, à organiser des référendums locaux ayant valeur de décision.
2004 Circulaire relative aux contrats de rivière et de baie
Agence de l’eau
Cette circulaire ministérielle du 30 janvier 2004 rénove les Contrats de rivière et crée les contrats de baie.
2005 Charte de l’environnement intégrée au préambule de la Constitution
Min. de l’environnement
Wikipedia
Cette charte adossée à la Constitution, dans son article 7, énonce les droits et les devoirs du citoyen en matière d’environnement, reprenand des principes de la convention d’AArhus. Elle reconnait à chacun le droit d’accéder à l’information détenue par les autorités publiques et le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
2006 Décret sur les Commissions administratives
Légifrance
Ce décret du 8 juin 2006 est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
2007 Directive européenne INSPIRE
Min. de l’Environnement
Cette directive vise à favoriser la production et l’échange des données localisées dans le domaine de l’environnement pris dans un sens large et d’assurer au public un accès à ces informations.
2009 Loi Grenelle I Légifrance Cette loi du 3 août 2009 formalise les engagements du Grenelle de l’Environnement.
2010 Loi Grenelle II
Journal Officiel
La loi prévoit dans son titre V les conditions nécessaires à l’instauration d’une « démocratie écologique », en créant des outils de concertation et d’information au sein des entreprises, des collectivités territoriales et de l’État.Concernant les enquêtes publiques : amélioration des conditions de la participation du public et simplification du droit des enquêtes publiques.
2011 Décret relatif à la réforme de l’agrément
Légifrance
Le décret du 12 juillet 2011 réforme la procédure d’agrément et définit des critères de représentativité des associations au sein des instances consultatives. Les seuils définis excluent de fait de nombreuses associations.
2012 Loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement
Légifrance
Cette loi « prévoit, à titre expérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels (…) d’ouvrir au public la possibilité de consulter les observations présentées sur le projet de texte au fur et à mesure de leur dépôt et, d’autre part, de confier à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public, la rédaction de la synthèse des observations du public ».
2014 Loi Maptam
Légifrance
Wikipédia

 

La loi du 27 janvier 2014 de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », dite loi Maptam, dans son article 79 crée les Conseils de développement des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et modifie la loi Voynet de 1999. Voir plus bas la loi NOTRe de 2015.
2014 Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Légifrance
Vie publique
Suite au rapport Bacqué-Mechmache, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
2014 Loi Alur relative à l’accès au logement et l’urbanisme rénové
Légifrance
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 élargit le champ d’application de la participation préalable du public. Mise en place d’une procédure de concertation préalable facultative, déposée avant une demande de permis de construire ou d’aménager sur un territoire couvert par un document d’urbanisme. Cela concerne « les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L.122-1 du code de l’environnement… ». Si le projet est soumis à une étude d’impact et qu’il y a eu concertation préalable facultative, « il n’y a pas lieu d’organiser une enquête publique ».
2014 Loi d’avenir sur l’agriculture
Légifrance
La loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (Art. 1-III) confie au Conseil national de l’Alimentation (CNA) l’organisation de débats publics sur l’alimentation.
2015 Loi NOTRe
Légifrance
Vie publique
La loi du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République », dite loi NOTRe, dans son article 88, détermine le cadre des Conseils de développement pour les EPCI et complète ainsi la loi Maptam de 2014. Les dispositions concernant les Conseils de développement sont inscrites dans le Code général des collectivités territoriales (articles L.5211-10-1 et L5741-2).
2015 Loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques
Légifrance
Il est précisé dans cette loi 2015-136 du 9 février 2015, modifiée en 2016 et consolidée en 2018, Art. 1er, 2-E : «Lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l’État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret»
2016 Ordonnance sur la consultation locale
Légifrance
L’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 « relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » autorise l’organisation de référendum locaux et a été établie spécifiquement pour le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes.
2016 Ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental
Légifrance.Décret d’application du 25 avril 2017
Légifrance.Loi de ratification du 2 mars 2018
Légifrance.
Cette ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 sur « l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » renforce la participation du public en amont du processus décisionnel, crée un droit d’initiative des citoyens, encadre l’intervention des garants et modernise l’enquête publique.
2016 Ordonnance  relative à  l’évaluation environnementale Légifrance.Décret du 11 aout 2016.
Légifrance
L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 « relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes » élargit la notion de « projet » et favorise l’évaluation environnementale au cas par cas.
2016 Charte de la participation du public du ministère de l’Environnement
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Ce texte publié en 2016 renouvelle la Charte précédente de 1996. Il n’a pas  de caractère contraignant.