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Exemple de contrat définissant une mission de médiation territoriale
PROTOCOLE D'ACCORD ACTION
Etude-action pour la gestion du multi-usage des milieux naturels sur
le territoire de...
Entre M. X, représentant...
et
M. Y (médiateur / animateur / ...)
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Y est mandaté par X pour réaliser l' étude-action pour la gestion du
multi-usage des milieux naturels de ...
Les objectifs fixés sont :
- Impulser une démarche de gestion concertée des milieux naturels.
- Mobiliser les acteurs locaux pour assurer la pérennité et la viabilité
du projet.
- Créer et pérenniser un espace de dialogue et de négociation entre
acteurs locaux.
- Elaborer une charte du multi-usage des milieux naturels.
Article 2 : Pilotage de I'étude .
Cette étude-action se déroulera sous le contrôle du Comité de suivi
de l'étude. Il aura pour rôle :
- de veiller au respect du cahier des charges,
- de valider chaque étape de I'étude-action,
- de réorienter le travail du prestataire si besoin.
Y participera aux réunions de ce comité de suivi.
Article 3 : Organisation et répartition des rôles
L 'étude-action se déroulera du 15 septembre 2001 au 30 juin 2002.
La mission confiée à Y s'appuiera sur leur méthodologie articulée
autour de trois phases.
1/ Pré-diagnostic
Il vise à mieux cerner la question de la gestion multi-usage des milieux
naturels, à identifier les différents acteurs et usagers sur le territoire
des communautés de communes. Lors de cette phase, Y doit:
- rechercher des expériences similaires menées en France ou a l'étranger.
identifier des acteurs de la gestion et de la protection des mi1ieux
naturels, les différents usagers sur le territoire ciblé.
- proposer une liste d'acteurs à intégrer au Comité de suivi de l'étude
en tant que personnes ressources (mi-octobre).
Durée : 4 jours. Calendrier: 15 septembre -30 octobre 2001.
2/ Information et mobilisation des acteurs locaux
Cette phase vise d'une part à informer l'ensemble des acteurs locaux
de la démarche engagée et d'autre part à mieux cerner leur vision du territoire
en terme d'utilisation des milieux naturels et à repérer les conflits
existants ou potentiels. En parallèle, une information sur le projet sera
faite par X au sein des bulletins d'information des communautés de communes,
du bulletin d'information de la Charte pour 1'Environnement, des bulletins
municipaux et des journaux locaux lorsque les dates concorderont. Ainsi,
la mobilisation de l'ensemble des acteurs des communautés de communes
dès la phase d'étude-action permettra une meilleure implication lors de
l'élaboration et de la mise en oeuvre de la charte du multi-usage. Elle
sera également l'occasion d'instaurer un climat de confiance entre les
différents acteurs du projet.
Y devra conduire cette phase articulée autour des actions suivantes :
- élaboration d'un guide d'entretien. Organisation d'entretiens avec
:
- les différents acteurs de la gestion et de la protection des milieux
naturels : DIREN, DDAF, ONF, ONC, structures intercommunales, associations
de protection de l'environnement, la gendarmerie. Environ 10 personnes
seront rencontrées.
- les différentes catégories d'usagers (notamment au travers de leurs
associations) : agriculteurs, forestiers, chasseurs, pécheurs, promeneurs,
sportifs, riverains, ...environ 18 personnes ou associations seront
rencontrées.
- recherche et analyse bibliographique sur les réglementations existantes
en rapport avec les conflits identifiés.
- restitution de la synthèse des entretiens au Comité de suivi de l'étude
et définition avec lui de la méthodologie d'élaboration de la charte
du multi-usage.
- rédaction d'un rapport présentant la synthèse des entretiens et la
méthodologie qui sera envoyé par la Charte Environnement à tous les
membres du Comité de suivi de I'étude.
Durée : 14,5 jours. Calendrier: 30 octobre -31 décembre 2001.
3/ Organisation d'un espace de dialogue
Cette phase a pour objectif la création d'un espace de dialogue. Cet
espace devra permettre la concertation et la médiation entre les acteurs
locaux afín de résoudre les conflits d'usages entre les différentes familles
d'utilisateurs du milieu naturel. Il s' agit également, au sein de cet
espace, de concevoir et de définir la finalité, les enjeux et les principes
d'une charte du multi-usage du milieu naturel. Les acteurs locaux seront
alors associés à la définition collective des missions de cette charte
et à la recherche des complémentarités entre les attentes des différents
utilisateurs. Lors de cette phase, Y devra:
- monter et présenter une exposition ouverte au public présentant les
résultats des entretiens avec les différents acteurs et usagers. Cette
exposition permettra d'associer les habitants à la démarche. La Charte
Environnement apportera sa contribution pour rendre l'exposition itinérante
dans les différents villages des communautés de communes et I'associer
à des événements locaux (fête, foire, ...). L 'animation de cette exposition
sera assurée par une animatrice de la Charte de I'Environnement.
- organiser une réunion publique réunissant l'ensemble des acteurs locaux.
Les objectifs sont :
- d'inaugurer l'exposition,
- de présenter la stratégie d'élaboration de la charte,
- de définir les thèmes à approfondir
- de créer des groupes locaux de négociation, composés des différents
usagers, des élus locaux, des associations locales de protection de
l'environnement, des associations foncières, des techniciens, ( ...)
en conflit autour d'un thème. Ces groupes locaux permettront de mobiliser
I'ensemble des acteurs du territoire. Toute personne pourra a tout moment
rejoindre un groupe de réflexion local afín d'élargir la représentation
des différentes familles d'acteurs, des différents secteurs géographiques
et d'associer le plus de compétences possibles. La Charte environnement
veillera a ce que I'information soit permanente au cours de cette phase,
afín de toucher l'ensemble de la population.
- animer les groupes locaux de négociation sur les différents thèmes
définis lors de la réunion publique:
- faire le diagnostic des ressources, des milieux menacés, des nuisances,
des points noirs, des conflits : 2 réunions par groupe.
- synthétiser les souhaits et solutions proposés : une réunion par groupe.
Afín de faciliter les échanges entre les acteurs locaux, Y envisage
de mettre l'accent sur des techniques d'animation visuelles ( cartes,
photographies, ...) et des visites de terrain.
L' intervention de Y aura pour rôle de faciliter au sein de ces groupes
l' expression des intérets particuliers et d'amener le groupe à formuler
des solutions basées sur la coopération des différents usagers et l'intéret
général dans le respect des réglementations.
- rédiger un document de synthèse des travaux des différents groupes
et une première version de la charte du multi-usage.
- présenter cette synthèse au comité de suivi de I'étude. Lors de cette
réunion, les moyens de contractualisation de la charte avec les différents
acteurs locaux seront également définis.
- restituer la charte du multi-usage à l'ensemble des groupes de négociation,
en présence du comité de suivi de I'étude.
- rédiger la version définitive de la charte du multi-usage des milieux
naturels qui sera validée par le comité de suivi de I'étude.
- signature de la charte du multi-usage des milieux naturels par tous
les partenaires. La Charte Environnement organisera cet événement et
Y sera naturellement invité.
Durée : 25,5 jours. Calendrier: ler janvier 30 juin 2002
Durée totale de l'étude -action : 44 jours.
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