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L'accord Exemple
de convention |
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Convention portant sur les sentiers de randonnée bordant le ruisseau de...
Entre les soussignésLa commune de … représentée par le maire, M / Mme … EtLe propriétaire M. / Mme … né(e) le … à … demeurant …, propriétaire des parcelles figurant sur la matrice cadastrale sous la désignation suivante :
sont convenues les dispositions suivantes : Article 1. Le propriétaire autorise les randonneurs pédestres, les cycles non motorisés et les cavaliers à emprunter à titre gratuit la portion de chemin, d’une largeur maximale de 5 mètres, que la commune a aménagé sur une partie des parcelles jouxtant le ruisseau de … et recensées dans le tableau ci-dessus. Article 2. Le propriétaire autorise le passage et le balisage sur le sentier ainsi que les aménagements destinés à informer le public de ses droits et de ses devoirs et ceux destinés à garantir la sécurité des personnes et des biens. Le sentier aménagé par la commune est exclusivement réservé à la circulation piétonne, aux cycles non motorisés et aux cavaliers. Le public peut utiliser le sentier à des fins de randonnée, de promenade et de découverte de la nature, à l’exclusion de tout autre mode de fréquenttaion et de toute exploitation commerciale. Article 3. L’autorisation de passage accordée par le propriétaire n’implique aucun droit de passage susceptible de grever la propriété privée d’une servitude. L’accès au sentier de randonnée ne pourra se faire que par les chemins communaux et itinéraires balisés à cet effet, mais en aucun cas par les entrées privées de la propriété. L’autorisation de passage ne constituera qu’une tolérance bénévole susceptible d’être révoquée à tout moment. Article 4. La durée de la convention est illimitée mais si M. Mme … souhaite mettre fin au consentement qu’il (elle) a donnée et en raison de la nécessité de rechercher et de baliser un autre itinéraire, il (elle) accepte de ne le faire que moyennnant un délai raisonnable de nature à assurer la continuité du sentier de randonnée. De plus, en cas de changement de propriétaire, celui-ci s’engage à en informer la commune afin qu’une autre convention soit établie. Article 5. L’autorisation d’accès donnée par le propriétaire n’entraine pour ce dernier aucun souci matériel ou financier d’entretien ou de balisage, sauf si celui-ci manifeste la volonté de réaliser lui-même ces travaux, sachant que ceux-ci doivent être effectués conformément à la volonté de la commune de … Article 6. Le sentier sera ouvert toute l’année. Dans le cas où le sentier serait impraticable suite à des travaux où à des événements naturels (inondation, érosion…), il sera fermé au public au niveau de la portion concernée. Article 7. Le propriétaire n’encourt aucune responsabilité civile pour les dommages dus au mauvais entretien ou au balisage défectueux de la portion du sentier qui traverse ses parcelles. Les usagers seront responsables des dommages aux biens et aux personnes résultant de l’inadaptation de leur comportement à l’état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles. Article 8. Le propriétaire s’engage à respecter les balises, les clôtures, les barrières et les passages effectués pour la mise en place et le bon fonctionnement du sentier. Les préjudices éventuels subis par la propriété du fait de la fréquentation par le public ou de la malveillance seront évalués et indemnisés à l’amiable par la commune de … sous l’autorité d’un arbitre choisi d’un commun accord. Article 9. Dans un souci de respect des propriétés privées ainsi que de la faune, de la flore et du bétail, il sera demandé aux randonneurs de se conformer aux exigences suivantes : - ne pas camper sur les parties privées du sentier - ne pas faire de feu - ne pas s’écarter du sentier balisé - n’utiliser le sentier qu’à pied, en cycles non motorisés ou à cheval sachant que les uns doivent respecter les autres - n’emprunter le sentier que de jour et en période autorisée - tenir les chiens en laisse - ne pas effrayer le bétail - respecter les lieux. Fait en … exemplaires, le … à … Le propriétaire, Le maire de … M / Mme … M / Mme … « lu et approuvé » « lu et approuvé »
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Proposition de charte de bon usage des milieux naturels NDLR : Cette charte adoptée dans le Jura concerne les cours d’eau, les forêts, la cohabitation des activités de production et de loisir ; elle comporte, en outre, quelques mesures communes aux trois groupes impliqués dans son élaboration. Nous ne diffusons ici que des extraits de la charte. La présente charte a pour objet de renforcer les relations entre les différents usagers des milieux naturels, d'assurer la conciliation de leurs usages et de promouvoir la protection des milieux naturels. Les signataires s'engagent à diffuser le plus largement possible cette charte, notamment auprès de leurs adhérents. Engagements des usagersEngagements proposés concernant la gestion et l'utilisation des cours d'eau Accès à la rivièreTous les utilisateurs des cours d'eau sont encouragés à se rendre à pied en bordure de rivières. Les associations de pêche, kayak, randonneurs et autres s'engagent à informer et à inciter leurs adhérents à se rendre à pied en bordure de rivières. Les kayakistes sont encouragés à utiliser les points d'embarquement. Protection de la qualité des eaux et du paysageLes agriculteurs sont invités à ne plus broyer les pailles de maïs à la récolte, mais juste avant le labour, en vallée inondable. Les constructeurs de nichoirs sont invités à construire des nichoirs en bois ou dans une matière et avec des couleurs qui se fondent dans le paysage. Des plans de construction de nichoirs, respectueux du paysage, seront disponibles auprès de la Charte environnement. Des informations sont également disponibles à la Fédération de chasse du Jura. Les sociétés de pêches s’engagent à distribuer gratuitement des amarres. L’association "La Gaule du Bas Jura" tient des amarres à la disposition des pêcheurs en barque. Les usagers sont invités à participer aux journées de nettoyage organisées par les communes ou communautés de communes. Recommandations aux usagers des cours d'eauTous les usagers de la rivière doivent mutuellement se respecter.
Rappel des réglementations existantesLes usagers s'engagent à respecter ces réglementations favorisant la protection des milieux naturels et organisant la cohabitation des activités. Concernant les cours d'eau Cours d'eau du domaine privé, l'Ognon et les affluents du Doubs et de l'Ognon. "L'exercice du droit de pêche donne droit de passage aux pêcheurs adhérents à l'association de pêche, locatrice du droit de pêche. Ce droit doit s'exercer en suivant la rive du cours d'eau et dans le respect des cultures". (art.L 235-6 du code rural) Cours d'eau du domaine public : Doubs, canal du Rhône au Rhin. Une servitude de marche pied, soit un espace libre sur 3,25 mètres de largeur, s’applique le long du domaine public et bénéficie à tous les usagers. (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) "Toute pêche est interdite au niveau des écluses, ainsi qu'en aval de l'extrémité de celles-ci, sur une distance de 50 mètres pour la pêche aux lignes et une distance de 200 mètres pour la pêche aux engins et aux filets". (art. R 236-86 du code rural) La construction de cabanons en bordure de rivière est soumise à autorisations des communes. PROPOSITIONS D'ACTIONS AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES Communes aux trois groupes Organisation de la circulationDéfinir en partenariat avec l’ONF, le SIVOM de la Serre et les communautés de communes un plan de circulation des véhicules à moteur, par massif, en fonction de la réglementation existante. Il permettra : - de renforcer et de clarifier ce que dit la réglementation, notamment concernant la notion de chemins carrossables. - de définir le rôle des routes et les personnes autorisées à y circuler - de définir des zones fragiles à protéger et à fermer à la circulation. - de canaliser les véhicules vers les centres d’intérêts. Aménager des parkings : - à l’entrée des chemins d’associations foncières et de halage - à l’entrée ou dans les villages quand existe un départ de sentiers balisés. - dans le massif de la Serre au site de l’Ermitage, au belvédère de Montmirey le Château, le long du chemin de la Poste (nombre à définir). NB : Un travail est en cours au niveau de la fédération de pêche pour recenser les besoins. Une réflexion similaire devra être conduite pour les besoins des randonneurs. Installer des panneaux d’informations en bois au niveau de ces parkings (circuit, durée, consignes de bonne conduite, …). Prévoir des aménagements spécifiques pour l’accès des personnes handicapées à la rivière et à la forêt (au niveau du site de l’Ermitage pour le massif de la Serre). Equipement des pâturesRépertorier auprès des agriculteurs, chasseurs et randonneurs les sites fréquentés, où la mise en place d'une chicane ou échelle est nécessaire. Cofinancer avec les associations intéressées (pêche, chasse, randonneurs, …) des chicanes ou échelles et apporter une aide technique à leur installation. Présence de déchetsAfin de limiter les dépôts sauvages de déchets, ne pas installer de poubelles dans la nature. Sensibiliser, informer sur les déchets : grand public, écoles, bûcherons. Inscrire dans le règlement d'exploitation ou d'affouage : "laisser le site propre après exploitation". Propositions concernant les cours d'eau Préservation du paysageUtiliser prioritairement des barrières en bois, dans l’avenir, pour délimiter les zones piétonnes ou cyclistes. Résoudre, au cas par cas, les problèmes actuels d'installation pérenne de cabanons en bordure de rivières, avec l’aide de la DDE et du Conseil Général. Organiser des journées de nettoyage des cours d'eau en partenariat avec les associations. |
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